{"id":10372,"date":"2026-10-21T01:04:50","date_gmt":"2026-10-20T23:04:50","guid":{"rendered":"https:\/\/tunelockr.com\/?page_id=10372"},"modified":"2026-10-21T01:35:08","modified_gmt":"2026-10-20T23:35:08","slug":"accord-confidentialite-demo-musicale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tunelockr.com\/it\/accord-confidentialite-demo-musicale\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9parer la confidentialit\u00e9 d\u2019une d\u00e9mo musicale : personnes, fichiers, sous-traitance et embargo"},"content":{"rendered":"<h1 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9parer la confidentialit\u00e9 d\u2019une d\u00e9mo musicale : personnes, fichiers, sous-traitance et embargo<\/h1>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant une circulation sensible, d\u00e9crivez les personnes, les fichiers et la mission. Les exemples ci-dessous constituent des dossiers pr\u00e9paratoires en droit fran\u00e7ais ; ils aident \u00e0 r\u00e9unir les faits et questions, sans fournir un contrat pr\u00eat \u00e0 signer ni valider une situation individuelle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"tl-281\">Accord de confidentialit\u00e9 pour une d\u00e9mo : d\u00e9finir les personnes, fichiers et usages concern\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un accord de confidentialit\u00e9 se pr\u00e9pare en d\u00e9crivant ce qui doit rester confidentiel, les personnes concern\u00e9es et les usages permis. Le dossier ci-dessous sert \u00e0 r\u00e9unir ces informations pour une d\u00e9mo musicale. Il apporte une m\u00e9thode et un cas enti\u00e8rement fictif, dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du droit fran\u00e7ais ; il ne constitue pas un contrat pr\u00eat \u00e0 signer ni une consultation sur votre situation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finir l\u2019objet de la confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 1112-2 du Code civil traite de l\u2019utilisation ou de la divulgation non autoris\u00e9e d\u2019informations confidentielles obtenues pendant des n\u00e9gociations. Cette r\u00e8gle ne dispense pas de pr\u00e9ciser les engagements adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9change. Un lien portant le mot \u00ab priv\u00e9 \u00bb d\u00e9crit un acc\u00e8s technique ; il ne r\u00e9dige pas les obligations des personnes. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032007140\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance \u2014 Code civil, article 1112-2<\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Point \u00e0 pr\u00e9parer<\/th><th>Cas fictif Aube<\/th><th>Question \u00e0 r\u00e9soudre dans l\u2019accord<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>\u00c9metteur et receveur<\/td><td>Une artiste et un studio charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer un mix<\/td><td>Qui s\u2019engage et en quelle qualit\u00e9 ?<\/td><\/tr><tr><td>Informations concern\u00e9es<\/td><td>D\u00e9mo Aube v3, stems identifi\u00e9s, calendrier de sortie<\/td><td>Quels fichiers et informations sont couverts ?<\/td><\/tr><tr><td>But de la remise<\/td><td>\u00c9valuer une prestation de mixage<\/td><td>Quelles op\u00e9rations sont permises pour cette \u00e9valuation ?<\/td><\/tr><tr><td>Personnes ayant besoin des fichiers<\/td><td>Ing\u00e9nieur d\u00e9sign\u00e9 ; assistant \u00e9ventuel non encore confirm\u00e9<\/td><td>Comment l\u2019acc\u00e8s d\u2019une autre personne est-il encadr\u00e9 ?<\/td><\/tr><tr><td>Divulgation et publication<\/td><td>Aucune publication pr\u00e9vue dans la phase d\u2019\u00e9valuation<\/td><td>Quelles exceptions ou divulgations impos\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es ?<\/td><\/tr><tr><td>Dur\u00e9e et fin de mission<\/td><td>Calendrier \u00e0 convenir ; traitement des copies \u00e0 pr\u00e9ciser<\/td><td>Quelles obligations continuent et quelles pi\u00e8ces doivent \u00eatre conserv\u00e9es ?<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><figcaption class=\"wp-element-caption\">Fiche pr\u00e9paratoire remplie, pas clauses contractuelles propos\u00e9es comme juridiquement suffisantes.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9parer les pi\u00e8ces plut\u00f4t qu\u2019un engagement vague<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le dossier Aube contient un inventaire de fichiers, la description de la mission, le contact de d\u00e9cision et les questions ouvertes. Une mention \u00ab tout est confidentiel pour toujours \u00bb serait trop peu informative pour organiser la remise. Identifiez ce qui est d\u00e9j\u00e0 public, ce qui vient d\u2019un tiers et ce qui reste r\u00e9ellement sensible. Si un fichier contient des \u00e9l\u00e9ments dont vous ne pouvez pas autoriser la transmission, r\u00e9glez ce point avant de l\u2019ajouter au paquet.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Pi\u00e8ce du dossier<\/th><th>Exemple de contenu<\/th><th>Utilit\u00e0<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>INV-AUBE-03<\/td><td>Noms et versions de la d\u00e9mo et des stems<\/td><td>Rendre l\u2019objet de l\u2019\u00e9change identifiable.<\/td><\/tr><tr><td>MISSION-MIX-01<\/td><td>\u00c9valuation de faisabilit\u00e9, sans diffusion de l\u2019extrait<\/td><td>D\u00e9crire le travail pr\u00e9vu.<\/td><\/tr><tr><td>CONTACT-AUBE<\/td><td>Personne \u00e0 joindre pour une extension de mission<\/td><td>\u00c9viter une permission suppos\u00e9e.<\/td><\/tr><tr><td>QUESTIONS-OUVERTES<\/td><td>Assistant, dur\u00e9e, copies de sauvegarde, fin de mission<\/td><td>Pr\u00e9parer une formalisation adapt\u00e9e.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Relier l\u2019accord et le partage technique<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s formalisation, choisissez un mode de remise coh\u00e9rent avec les personnes et la dur\u00e9e convenues. N\u2019interpr\u00e9tez pas la r\u00e9vocation d\u2019un lien comme la disparition des copies d\u00e9j\u00e0 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. \u00c0 l\u2019inverse, une obligation contractuelle peut continuer alors que le lien a expir\u00e9. Conservez le document applicable et sa relation avec les fichiers remis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e9sultat attendu est un dossier qui permet de poser les bonnes questions et de pr\u00e9parer l\u2019accord avec les personnes comp\u00e9tentes. Pour un engagement important, international ou atypique, faites examiner ces informations avant signature. Dater une version audio peut compl\u00e9ter l\u2019historique du projet ; cela ne remplace ni la confidentialit\u00e9 convenue ni l\u2019autorisation d\u2019utiliser les fichiers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois le fichier et le p\u00e9rim\u00e8tre de remise pr\u00e9par\u00e9s, vous pouvez utiliser le parcours de partage compatible avec votre besoin. Les limites et disponibilit\u00e9s sont celles affich\u00e9es dans l\u2019application.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/app.tunelockr.com\/partage\">Condividere gratuitamente<\/a><\/p>\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"tl-282\">Un prestataire veut confier les fichiers \u00e0 un sous-traitant : pr\u00e9parer une autorisation circonscrite<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu\u2019un prestataire propose de confier une partie du travail \u00e0 une autre personne, commencez par identifier cette intervention. Le dossier technique peut justifier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains fichiers sans justifier l\u2019envoi de toute la session. Cette fiche pr\u00e9pare la discussion et les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires ; elle ne d\u00e9cide pas \u00e0 la place du contrat existant si la sous-traitance est autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9crire la demande avant de remettre les sources<\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Champ<\/th><th>Demande fictive du studio<\/th><th>Point \u00e0 confirmer<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Intervenant suppl\u00e9mentaire<\/td><td>Une \u00e9ditrice de voix identifi\u00e9e par le studio<\/td><td>Identit\u00e9 professionnelle et r\u00f4le.<\/td><\/tr><tr><td>Mission<\/td><td>\u00c9diter les prises du refrain<\/td><td>P\u00e9rim\u00e8tre exact et livrable attendu.<\/td><\/tr><tr><td>Fichiers demand\u00e9s<\/td><td>Prises vocales, instrumental de rep\u00e8re, texte du refrain<\/td><td>Les stems instrumentaux complets sont-ils n\u00e9cessaires ?<\/td><\/tr><tr><td>Tempistica<\/td><td>Trois jours de travail avant retour au studio<\/td><td>Acc\u00e8s, calendrier et traitement des copies.<\/td><\/tr><tr><td>Usage ult\u00e9rieur<\/td><td>Aucun portfolio ni r\u00e9emploi envisag\u00e9<\/td><td>Confirmation des engagements adapt\u00e9s.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cas Aube, le studio demande d\u2019abord tout le projet alors que la mission concerne seulement l\u2019\u00e9dition des voix. Le paquet pr\u00e9paratoire est r\u00e9duit aux prises n\u00e9cessaires, \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence et aux rep\u00e8res. Cette r\u00e9duction est une d\u00e9cision de livraison ; elle ne dispense pas de v\u00e9rifier le droit de communiquer ces \u00e9l\u00e9ments et les engagements de confidentialit\u00e9. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032007140\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance \u2014 Code civil, article 1112-2<\/a><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Rapprocher la demande et les accords en place<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Retrouvez les dispositions qui d\u00e9crivent les personnes admises, l\u2019usage des fichiers, une \u00e9ventuelle sous-traitance et la responsabilit\u00e9 du prestataire. Si le texte est silencieux ou ambigu, formulez une question pr\u00e9cise avec la mission et les pi\u00e8ces envisag\u00e9es. Une r\u00e9ponse \u00ab c\u2019est quelqu\u2019un de l\u2019\u00e9quipe \u00bb ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir le p\u00e9rim\u00e8tre de la remise.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Pi\u00e8ce de suivi<\/th><th>Exemple pr\u00e9par\u00e9<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Demande du studio<\/td><td>\u00c9dition du refrain par l\u2019intervenante identifi\u00e9e, fichiers list\u00e9s dans INV-AUBE-04.<\/td><\/tr><tr><td>Question \u00e0 confirmer<\/td><td>Cet acc\u00e8s et ce travail entrent-ils dans les accords actuels, ou faut-il un compl\u00e9ment ?<\/td><\/tr><tr><td>Remise retenue apr\u00e8s confirmation<\/td><td>Paquet vocal r\u00e9duit, version et date consign\u00e9es.<\/td><\/tr><tr><td>Cl\u00f4ture de mission<\/td><td>Livrables re\u00e7us, r\u00e9serves et traitement convenu des copies document\u00e9s.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9parer un message de confirmation utile<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Exemple \u00e0 adapter : \u00ab Pour l\u2019\u00e9dition du refrain, merci de confirmer l\u2019identit\u00e9 et le r\u00f4le de l\u2019intervenante, les fichiers n\u00e9cessaires et le traitement des copies en fin de mission. Nous pr\u00e9parerons le paquet vocal indiqu\u00e9 dans INV-AUBE-04 apr\u00e8s rapprochement avec notre accord. \u00bb Ce message collecte les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cision ; il n\u2019accorde pas silencieusement une permission g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque la nouvelle intervention change aussi la finalit\u00e9 du travail, le pays de traitement ou les personnes autoris\u00e9es, le dossier doit le montrer explicitement. Conservez la confirmation avec la version de l\u2019inventaire r\u00e9ellement utilis\u00e9e. Le lien technique peut ensuite \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 cette remise, sans pr\u00e9senter ses r\u00e9glages comme un remplacement des engagements entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Rep\u00e8res compl\u00e9mentaires : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032041314\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance \u2014 Code civil, article 1193<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois le fichier et le p\u00e9rim\u00e8tre de remise pr\u00e9par\u00e9s, vous pouvez utiliser le parcours de partage compatible avec votre besoin. Les limites et disponibilit\u00e9s sont celles affich\u00e9es dans l\u2019application.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/app.tunelockr.com\/partage\">Condividere gratuitamente<\/a><\/p>\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"tl-290\">Recevoir une musique sous embargo : relier date de publication, fichiers et destinataires<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un embargo organise une divulgation \u00e0 une date convenue. Il faut relier cette date au contenu concern\u00e9 et aux personnes qui le re\u00e7oivent. L\u2019expiration technique d\u2019un lien r\u00e9pond \u00e0 une autre question : elle limite la disponibilit\u00e9 du lien, sans ex\u00e9cuter \u00e0 elle seule un engagement de ne pas publier.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9crire le calendrier avec son p\u00e9rim\u00e8tre<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cas p\u00e9dagogique : une \u00e9quipe envoie Aube_v7 \u00e0 trois partenaires pour pr\u00e9parer une sortie. Elle propose une divulgation \u00e0 partir du 12 novembre 2026 \u00e0 10 h, heure de Paris. L\u2019heure, le fuseau et le contenu concern\u00e9 doivent \u00eatre confirm\u00e9s dans les engagements applicables. Le cadre g\u00e9n\u00e9ral de confidentialit\u00e9 des n\u00e9gociations peut aussi \u00eatre pertinent selon la situation. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032007140\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance \u2014 Code civil, article 1112-2<\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>\u00c9v\u00e9nement fictif<\/th><th>Date et contenu<\/th><th>Pi\u00e8ce de suivi<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Remise pr\u00e9paratoire<\/td><td>5 novembre : Aube_v7 et visuel V2<\/td><td>Inventaire EMB-AUBE-01.<\/td><\/tr><tr><td>\u00c9ch\u00e9ance propos\u00e9e<\/td><td>12 novembre, 10 h, heure de Paris<\/td><td>Document d\u00e9crivant le p\u00e9rim\u00e8tre de divulgation.<\/td><\/tr><tr><td>Exception demand\u00e9e<\/td><td>Pr\u00e9\u00e9coute interne chez un partenaire<\/td><td>Personnes, but et r\u00e9ponse \u00e0 consigner.<\/td><\/tr><tr><td>Changement de sortie<\/td><td>Nouvelle date envisag\u00e9e le 19 novembre<\/td><td>Modification \u00e0 confirmer aux personnes concern\u00e9es.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">G\u00e9rer un changement sans laisser deux calendriers concurrents<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le dossier distingue la date initialement convenue, la modification propos\u00e9e et sa confirmation. Un nouveau lien portant une autre date ne prouve pas que tous les destinataires ont compris ou accept\u00e9 un changement d\u2019engagement. Adressez la correction au bon contact, avec la r\u00e9f\u00e9rence du contenu et le fuseau, puis conservez la r\u00e9ponse appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Point de contr\u00f4le<\/th><th>Exemple de d\u00e9cision pr\u00e9paratoire<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Contenu couvert<\/td><td>Aube_v7 et visuel V2 ; le teaser public d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9 est identifi\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/td><\/tr><tr><td>Personnes concern\u00e9es<\/td><td>Trois partenaires et leurs contacts de d\u00e9cision.<\/td><\/tr><tr><td>Exception<\/td><td>Examen interne demand\u00e9 ; aucune publication publique incluse par supposition.<\/td><\/tr><tr><td>Copies<\/td><td>Traitement \u00e0 rapprocher de l\u2019accord et des besoins de conservation.<\/td><\/tr><tr><td>Storico<\/td><td>Date initiale, proposition de changement, confirmation finale.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9parer une confirmation claire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Message p\u00e9dagogique : \u00ab Le calendrier d\u2019Aube est modifi\u00e9. La nouvelle date propos\u00e9e de divulgation est le 19 novembre 2026 \u00e0 10 h, heure de Paris, pour les fichiers d\u2019EMB-AUBE-01. Merci de confirmer le traitement de cette modification dans votre \u00e9quipe ; les exceptions pr\u00e9c\u00e9demment discut\u00e9es sont jointes. \u00bb Cette formulation montre ce qui change et les questions encore ouvertes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La ressource ne d\u00e9termine pas la valeur d\u2019un accord particulier ni la cons\u00e9quence d\u2019une divulgation. Pour un projet r\u00e9el, rapprochez le calendrier des documents applicables. La r\u00e9vocation du lien peut emp\u00eacher de nouvelles ouvertures selon le service, mais elle ne rappelle pas les copies d\u00e9j\u00e0 obtenues et ne remplace pas le suivi de l\u2019embargo.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Rep\u00e8res compl\u00e9mentaires : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032041314\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance \u2014 Code civil, article 1193<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois le fichier et le p\u00e9rim\u00e8tre de remise pr\u00e9par\u00e9s, vous pouvez utiliser le parcours de partage compatible avec votre besoin. Les limites et disponibilit\u00e9s sont celles affich\u00e9es dans l\u2019application.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/app.tunelockr.com\/partage\">Condividere gratuitamente<\/a><\/p>\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"tl-295\">Recevoir par erreur des fichiers de session : organiser une r\u00e9ponse sans les redistribuer<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Recevoir un dossier de session qui semble destin\u00e9 \u00e0 une autre personne demande une r\u00e9ponse mesur\u00e9e. La premi\u00e8re t\u00e2che est de clarifier l\u2019erreur avec l\u2019\u00e9metteur par un canal appropri\u00e9, sans utiliser ni redistribuer les fichiers pour un autre but. Cette fiche d\u00e9crit le c\u00f4t\u00e9 receveur ; elle ne r\u00e9p\u00e8te pas les op\u00e9rations de fermeture d\u2019un lien que seul l\u2019\u00e9metteur peut g\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9crire exactement ce qui a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u<\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Fait du cas fictif<\/th><th>\u00c9tat consign\u00e9<\/th><th>Cons\u00e9quence pr\u00e9paratoire<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Message re\u00e7u<\/td><td>Objet annon\u00e7ant une session Aube destin\u00e9e \u00e0 un autre studio<\/td><td>Erreur probable \u00e0 confirmer.<\/td><\/tr><tr><td>Lien<\/td><td>Re\u00e7u mais non transmis \u00e0 d\u2019autres personnes<\/td><td>\u00c9viter toute nouvelle circulation.<\/td><\/tr><tr><td>Fichier local<\/td><td>Un ZIP r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avant constat de l\u2019erreur<\/td><td>Informer l\u2019\u00e9metteur de cette copie existante.<\/td><\/tr><tr><td>Utilizzo<\/td><td>Aucune utilisation de production dans le cas<\/td><td>Ne pas \u00e9largir l\u2019usage pendant la clarification.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ne d\u00e9clarez pas qu\u2019aucun fichier n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouvert si ce n\u2019est pas vrai. Un relev\u00e9 factuel peut indiquer ce qui a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 et ce qui ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9, sans explorer davantage le contenu. Les informations confidentielles et les donn\u00e9es personnelles peuvent relever d\u2019obligations diff\u00e9rentes selon le contexte ; l\u2019article 1112-2 du Code civil vise sp\u00e9cifiquement les n\u00e9gociations. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032007140\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance \u2014 Code civil, article 1112-2<\/a><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Envoyer une demande de confirmation limit\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Exemple p\u00e9dagogique : \u00ab Le dossier Aube re\u00e7u aujourd\u2019hui semble destin\u00e9 \u00e0 un autre correspondant. Un ZIP a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avant que nous constations cette diff\u00e9rence. Nous ne l\u2019avons pas redistribu\u00e9. Merci de confirmer l\u2019erreur et le traitement attendu pour cette copie, en tenant compte des obligations de conservation qui pourraient s\u2019appliquer. \u00bb Le texte doit \u00eatre adapt\u00e9 aux faits r\u00e9ellement observ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>R\u00e9ponse possible de l\u2019\u00e9metteur<\/th><th>Action pr\u00e9paratoire c\u00f4t\u00e9 receveur<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Erreur confirm\u00e9e, instructions donn\u00e9es<\/td><td>Examiner et appliquer le traitement appropri\u00e9, puis en garder une trace minimale.<\/td><\/tr><tr><td>Destinataire finalement correct<\/td><td>Faire pr\u00e9ciser la mission et les fichiers n\u00e9cessaires avant utilisation.<\/td><\/tr><tr><td>Identit\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur incertaine<\/td><td>V\u00e9rifier par un canal d\u00e9j\u00e0 connu ; ne pas communiquer d\u2019informations suppl\u00e9mentaires.<\/td><\/tr><tr><td>Contexte de litige ou obligation de conservation<\/td><td>Demander une instruction comp\u00e9tente avant toute suppression irr\u00e9versible.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Clore sans cr\u00e9er une nouvelle divulgation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La trace de cl\u00f4ture peut contenir la date, la confirmation re\u00e7ue, le traitement de la copie et le contact concern\u00e9. Elle n\u2019a pas besoin de reproduire tout le contenu sensible. Si l\u2019\u00e9metteur r\u00e9voque le lien, cela ne modifie pas magiquement le ZIP d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent sur le poste ; cette copie doit \u00eatre trait\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le protocole est enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un cas fictif. Il ne pr\u00e9sume ni d\u2019une faute, ni d\u2019une obligation universelle de destruction, ni d\u2019un pouvoir de rappel des fichiers. Son utilit\u00e9 est d\u2019organiser la clarification et la r\u00e9ponse du destinataire sans transformer un envoi accidentel en nouvelle circulation du dossier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Rep\u00e8res compl\u00e9mentaires : <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre2\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CNIL \u2014 RGPD, chapitre II, principes<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois le fichier et le p\u00e9rim\u00e8tre de remise pr\u00e9par\u00e9s, vous pouvez utiliser le parcours de partage compatible avec votre besoin. Les limites et disponibilit\u00e9s sont celles affich\u00e9es dans l\u2019application.<\/p>\n\n\n\n<section class=\"tlcp-section tlr-resources\" id=\"tlr-resources-10372\" aria-labelledby=\"tlr-resources-10372-title\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"tlr-resources-10372-title\">Ressources pour passer \u00e0 la pratique<\/h2>\n<p>Retrouvez les exemples remplis, les tableaux et les fichiers utilis\u00e9s dans ce guide. Ouvrez le dossier qui correspond \u00e0 votre besoin.<\/p>\n<details class=\"tlr-resource-unit\" id=\"tlr-resources-10372-unit-281\">\n<summary><strong>Accord de confidentialit\u00e9 pour une d\u00e9mo : d\u00e9finir les personnes, fichiers et usages concern\u00e9s<\/strong><\/summary>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/reading\/TL-281.html\">Lire l\u2019exercice complet<\/a> <small>(page HTML \u00b7 7,3 Ko)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-281_tableaux_remplis.json\" download>Ensemble des tableaux de l\u2019exercice<\/a> <small>(JSON \u00b7 2,6 Ko)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-281_tableau_01.csv\" download>Tableau d\u2019exemple 1<\/a> <small>(CSV \u00b7 914 octets)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-281_tableau_02.csv\" download>Tableau d\u2019exemple 2<\/a> <small>(CSV \u00b7 471 octets)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/dossiers\/TL-281_contenu_et_sources.json\" download>Dossier de l\u2019exercice et r\u00e9f\u00e9rences<\/a> <small>(JSON \u00b7 5,3 Ko)<\/small><\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<details class=\"tlr-resource-unit\" id=\"tlr-resources-10372-unit-282\">\n<summary><strong>Un prestataire veut confier les fichiers \u00e0 un sous-traitant : pr\u00e9parer une autorisation circonscrite<\/strong><\/summary>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/reading\/TL-282.html\">Lire l\u2019exercice complet<\/a> <small>(page HTML \u00b7 6,9 Ko)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-282_tableaux_remplis.json\" download>Ensemble des tableaux de l\u2019exercice<\/a> <small>(JSON \u00b7 2,0 Ko)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-282_tableau_01.csv\" download>Tableau d\u2019exemple 1<\/a> <small>(CSV \u00b7 580 octets)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-282_tableau_02.csv\" download>Tableau d\u2019exemple 2<\/a> <small>(CSV \u00b7 450 octets)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/dossiers\/TL-282_contenu_et_sources.json\" download>Dossier de l\u2019exercice et r\u00e9f\u00e9rences<\/a> <small>(JSON \u00b7 4,9 Ko)<\/small><\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<details class=\"tlr-resource-unit\" id=\"tlr-resources-10372-unit-290\">\n<summary><strong>Recevoir une musique sous embargo : relier date de publication, fichiers et destinataires<\/strong><\/summary>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/reading\/TL-290.html\">Lire l\u2019exercice complet<\/a> <small>(page HTML \u00b7 6,6 Ko)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-290_tableaux_remplis.json\" download>Ensemble des tableaux de l\u2019exercice<\/a> <small>(JSON \u00b7 1,9 Ko)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-290_tableau_01.csv\" download>Tableau d\u2019exemple 1<\/a> <small>(CSV \u00b7 462 octets)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-290_tableau_02.csv\" download>Tableau d\u2019exemple 2<\/a> <small>(CSV \u00b7 479 octets)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/dossiers\/TL-290_contenu_et_sources.json\" download>Dossier de l\u2019exercice et r\u00e9f\u00e9rences<\/a> <small>(JSON \u00b7 4,6 Ko)<\/small><\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<details class=\"tlr-resource-unit\" id=\"tlr-resources-10372-unit-295\">\n<summary><strong>Recevoir par erreur des fichiers de session : organiser une r\u00e9ponse sans les redistribuer<\/strong><\/summary>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/reading\/TL-295.html\">Lire l\u2019exercice complet<\/a> <small>(page HTML \u00b7 6,8 Ko)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-295_tableaux_remplis.json\" download>Ensemble des tableaux de l\u2019exercice<\/a> <small>(JSON \u00b7 2,0 Ko)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-295_tableau_01.csv\" download>Tableau d\u2019exemple 1<\/a> <small>(CSV \u00b7 485 octets)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/tables\/TL-295_tableau_02.csv\" download>Tableau d\u2019exemple 2<\/a> <small>(CSV \u00b7 570 octets)<\/small><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/wp-content\/plugins\/tunelockr-reviewed-import-20261020\/assets\/251_300\/resources\/dossiers\/TL-295_contenu_et_sources.json\" download>Dossier de l\u2019exercice et r\u00e9f\u00e9rences<\/a> <small>(JSON \u00b7 4,8 Ko)<\/small><\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<\/section>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/app.tunelockr.com\/partage\">Condividere gratuitamente<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00e9parer la confidentialit\u00e9 d\u2019une d\u00e9mo musicale : personnes, fichiers, sous-traitance et embargo Avant une circulation sensible, d\u00e9crivez les personnes, les fichiers et la mission. Les exemples ci-dessous constituent des dossiers pr\u00e9paratoires en droit fran\u00e7ais ; ils aident \u00e0 r\u00e9unir les faits et questions, sans fournir un contrat pr\u00eat \u00e0 signer ni valider une situation individuelle. [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":"","_yoast_wpseo_title":"","_yoast_wpseo_metadesc":"","_yoast_wpseo_focuskw":"","rank_math_title":"Confidentialit\u00e9 d\u2019une d\u00e9mo : pr\u00e9parer le dossier de partage","rank_math_description":"Pr\u00e9parez un dossier de confidentialit\u00e9 pour une d\u00e9mo : fichiers, destinataires, sous-traitance, embargo et r\u00e9ception par erreur. 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