{"id":11790,"date":"2026-11-09T16:35:36","date_gmt":"2026-11-09T15:35:36","guid":{"rendered":"https:\/\/tunelockr.com\/?page_id=11790"},"modified":"2026-11-09T16:35:36","modified_gmt":"2026-11-09T15:35:36","slug":"tunelockr-ou-commissaire-de-justice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tunelockr.com\/it\/comparatifs\/tunelockr-ou-commissaire-de-justice\/","title":{"rendered":"TuneLockr ou commissaire de justice : quelle preuve pour votre musique ?"},"content":{"rendered":"<article class=\"tlso-v3\">\n<div class=\"tlso-v3-intro\">\n<p class=\"tlso-v3-kicker\">TuneLockr \u00b7 Comparatif<\/p>\n<h1 class=\"tlso-v3-title\" style=\"color:#17171c;font-size:clamp(28px,4vw,44px);line-height:1.12;letter-spacing:-0.02em;margin:10px 0 18px\">TuneLockr ou commissaire de justice : quelle preuve pour votre musique ?<\/h1>\n<p><strong>En bref.<\/strong> Un commissaire de justice (l\u2019ancien huissier) peut dresser un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9p\u00f4t qui donne une date certaine \u00e0 votre \u0153uvre. C\u2019est la solution la plus solide, mais elle se fait sur devis et sur rendez-vous. TuneLockr date en quelques minutes chaque version de vos fichiers, sans limite de nombre pendant l\u2019abonnement. Les deux ne s\u2019opposent pas : la plupart des cr\u00e9ateurs utilisent le second au quotidien et r\u00e9servent le premier aux \u0153uvres \u00e0 fort enjeu.<\/p>\n<p class=\"tlso-v3-guidance\">Comparatif \u00e9dit\u00e9 par TuneLockr. Informations relev\u00e9es le 9 novembre 2026. Ce contenu informe ; pour une situation pr\u00e9cise ou un litige, consultez un avocat ou un commissaire de justice.<\/p>\n<\/div>\n<h2>Ce que fait un commissaire de justice pour une \u0153uvre musicale<\/h2>\n<p>Depuis 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : les commissaires de justice. Pour un cr\u00e9ateur, ils interviennent surtout de deux fa\u00e7ons.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019\u0153uvre :<\/strong> le commissaire de justice re\u00e7oit votre cr\u00e9ation et dresse un proc\u00e8s-verbal qui la d\u00e9crit et lui donne une date certaine. Le format est libre : fichiers audio, partitions, supports physiques.<\/li>\n<li><strong>Le constat :<\/strong> si votre titre est utilis\u00e9 sans autorisation en ligne, il peut constater ce qui est visible (page, vid\u00e9o, story), avec captures et fichiers annex\u00e9s. Le constat reste utilisable m\u00eame si la publication est supprim\u00e9e ensuite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les actes du commissaire de justice font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire, et l\u2019officier conserve ses actes sur une longue dur\u00e9e. C\u2019est ce qui en fait la r\u00e9f\u00e9rence quand l\u2019enjeu est important.<\/p>\n<h2>Le comparatif en 4 points<\/h2>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Punto<\/th>\n<th>Commissaire de justice<\/th>\n<th>TuneLockr<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Force du justificatif<\/td>\n<td>Acte d\u2019un officier public, qui fait foi jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire<\/td>\n<td>Certificat priv\u00e9 horodat\u00e9, empreinte ancr\u00e9e sur la blockchain Tezos, appr\u00e9ci\u00e9 librement par le juge<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Costo<\/td>\n<td>Sur devis, \u00e0 chaque acte<\/td>\n<td>Premier d\u00e9p\u00f4t offert, puis d\u00e8s 4,99 \u20ac par mois, d\u00e9p\u00f4ts illimit\u00e9s<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Tempistica<\/td>\n<td>Rendez-vous, d\u00e9placement ou envoi, puis r\u00e9daction de l\u2019acte<\/td>\n<td>Quelques minutes, en ligne<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Nombre de versions<\/td>\n<td>Chaque d\u00e9p\u00f4t est un acte factur\u00e9<\/td>\n<td>Toutes vos versions pendant l\u2019abonnement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<h2>Point 1 : la force du justificatif<\/h2>\n<p>C\u2019est l\u2019avantage d\u00e9cisif du commissaire de justice. Son proc\u00e8s-verbal est un acte authentique dress\u00e9 par un officier public : la date et les constatations qu\u2019il contient sont difficiles \u00e0 contester. Un certificat priv\u00e9, comme celui de TuneLockr, reste un \u00e9l\u00e9ment de preuve que le juge appr\u00e9cie avec le reste du dossier. Il est solide parce qu\u2019on peut le v\u00e9rifier techniquement, mais il n\u2019a pas le m\u00eame statut.<\/p>\n<h2>Point 2 : le co\u00fbt<\/h2>\n<p>Un acte de commissaire de justice se r\u00e8gle \u00e0 l\u2019acte, sur devis. Pour un album \u00e0 forte valeur ou un titre d\u00e9j\u00e0 en discussion avec un \u00e9diteur, cette d\u00e9pense se justifie. Pour dater chaque maquette envoy\u00e9e \u00e0 un artiste, elle devient vite disproportionn\u00e9e. Un abonnement \u00e0 d\u00e9p\u00f4ts illimit\u00e9s couvre ce besoin pour un co\u00fbt fixe.<\/p>\n<h2>Point 3 : le d\u00e9lai<\/h2>\n<p>La musique circule vite : une maquette part \u00e0 un artiste le soir m\u00eame, un beat est mis en ligne le lendemain. Ce qui compte, c\u2019est de dater la version avant qu\u2019elle ne quitte votre ordinateur. Un d\u00e9p\u00f4t en ligne se fait en quelques minutes ; un rendez-vous demande plus d\u2019organisation.<\/p>\n<h2>Point 4 : le nombre de versions<\/h2>\n<p>Un titre passe souvent par la maquette, plusieurs mix, le master et les stems. Dater chaque \u00e9tape montre votre cheminement de cr\u00e9ation, ce qui est pr\u00e9cieux en cas de contestation. Avec un commissaire de justice, chaque d\u00e9p\u00f4t est un acte. Avec un abonnement TuneLockr, vous datez toutes les versions sans compter.<\/p>\n<h2>La strat\u00e9gie la plus s\u00fbre : combiner les deux<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Au quotidien<\/strong>, datez chaque version avec TuneLockr avant de la partager.<\/li>\n<li><strong>Pour une \u0153uvre strat\u00e9gique<\/strong> (titre en n\u00e9gociation, catalogue c\u00e9d\u00e9, risque de litige identifi\u00e9), faites dresser un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9p\u00f4t par un commissaire de justice.<\/li>\n<li><strong>En cas d\u2019utilisation non autoris\u00e9e en ligne<\/strong>, faites constater rapidement par un commissaire de justice, puis consultez un avocat. Vos certificats TuneLockr compl\u00e8tent le dossier en montrant les versions ant\u00e9rieures.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Domande frequenti<\/h2>\n<details>\n<summary>Combien co\u00fbte un d\u00e9p\u00f4t chez un commissaire de justice ?<\/summary>\n<p>Le prix d\u00e9pend de l\u2019\u00e9tude et de la prestation : demandez un devis \u00e0 plusieurs \u00e9tudes avant de choisir.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Un certificat TuneLockr remplace-t-il un constat ?<\/summary>\n<p>Non. Un certificat TuneLockr date votre fichier. Un constat d\u00e9crit une situation observ\u00e9e, par exemple une utilisation de votre titre en ligne. Ce sont deux pi\u00e8ces diff\u00e9rentes, utiles ensemble.<\/p>\n<\/details>\n<details>\n<summary>Faut-il un avocat en plus du commissaire de justice ?<\/summary>\n<p>Pour engager une action ou n\u00e9gocier avec la partie adverse, un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est le bon interlocuteur. Le commissaire de justice \u00e9tablit les preuves et signifie les actes.<\/p>\n<\/details>\n<div class=\"tlso-v3-outro\">\n<p>Commencez par dater vos versions : <a href=\"https:\/\/app.tunelockr.com\">premier d\u00e9p\u00f4t offert<\/a>, sans carte bancaire. \u00c0 lire aussi : <a href=\"\/it\/comparatifs\/depot-musique-en-ligne\/\">les 6 solutions de d\u00e9p\u00f4t de musique en ligne<\/a>, <a href=\"https:\/\/tunelockr.com\/it\/2026\/09\/20\/preuve-plagiat-musical\/\">quelle preuve conserver en cas de plagiat musical<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<aside class=\"tlso-v3-sources\">\n<h2>Sources consult\u00e9es le 9 novembre 2026<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/commissaire-justice.fr\/\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Chambre nationale des commissaires de justice<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.actu-juridique.fr\/professions\/commissaires-de-justice-en-premiere-ligne-pour-proteger-les-creations-des-influenceurs\/\" rel=\"noopener\" target=\"_blank\">Actu-Juridique : les commissaires de justice et la protection des cr\u00e9ations<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/aside>\n<\/article>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le proc\u00e8s-verbal d\u2019un commissaire de justice donne une date certaine ; un service en ligne date chaque version au quotidien. Comparatif pour choisir selon l\u2019enjeu.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":11787,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":"","_yoast_wpseo_title":"","_yoast_wpseo_metadesc":"","_yoast_wpseo_focuskw":"","rank_math_title":"Commissaire de justice ou TuneLockr : le choix essentiel en 4 points","rank_math_description":"Commissaire de justice ou TuneLockr pour dater une musique : force probante, co\u00fbt, d\u00e9lais, nombre de versions. 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