01. Objet du service

TuneLockr est une solution permettant :

• de générer une preuve d'antériorité horodatée grâce à une empreinte cryptographique (hash) ;
• d'associer cette preuve à un ancrage sur une blockchain (Tezos) ;
• d'obtenir un certificat d'antériorité au format PDF ;
• de conserver un historique certifié de vos créations.

TuneLockr ne revendique aucun droit sur les œuvres déposées et n'acquiert aucun droit d'auteur. TuneLockr ne vérifie pas, n'analyse pas et ne modère pas le contenu des fichiers déposés.

02. Acceptation des conditions

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version à jour est consultable sur le site.

03. Accès au service

3.1 Âge minimum

Vous devez avoir 18 ans ou une autorisation parentale pour utiliser le service.

3.2 Disponibilité

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance ou panne indépendante de notre volonté. TuneLockr met tout en œuvre pour garantir la disponibilité du service, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance technique, mise à jour, amélioration ou dysfonctionnement indépendant de la volonté de TuneLockr. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'interruption.

3.3 Création de compte

Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes. Toute fraude ou usurpation entraîne la suppression immédiate du compte.

3.4 Compte unique — comptes multiples et dépôts non autorisés

Chaque utilisateur est autorisé à créer un seul compte personnel sur la plateforme TuneLockr. Toute création de comptes multiples, qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une mauvaise manipulation, d'un dysfonctionnement technique supposé ou de l'utilisation de plusieurs appareils, est strictement interdite.

Un compte correspond à un seul dépôt actif, sauf souscription à une offre spécifique autorisant des dépôts supplémentaires ou un accès illimité.

Tout compte, dépôt ou contenu créé en violation de la présente clause sera considéré comme non conforme et pourra, sans préavis :

• être suspendu, désactivé ou supprimé de la plateforme ;
• être rendu inactif ou non valide au regard des services proposés par TuneLockr, indépendamment de son existence sur une blockchain publique ;
• ne donner lieu à aucun remboursement, compensation ou migration vers un autre compte.

TuneLockr se réserve le droit d'engager toute procédure appropriée, y compris technique, contractuelle ou judiciaire, en cas de contournement répété ou manifeste des présentes règles.

04. Vos œuvres & vos droits

4.1 Propriété totale

Vous restez seul propriétaire des œuvres que vous déposez. TuneLockr ne reçoit aucun droit, licence ou autorisation autre que celle strictement nécessaire à la génération de l'empreinte et du certificat.

4.2 Fichiers non conservés

TuneLockr ne conserve pas vos fichiers d'origine. Seuls sont stockés le hash cryptographique et certaines métadonnées (date, type de fichier, identifiant).

4.3 Responsabilité des contenus

Vous êtes seul responsable du contenu déposé (originalité, droits, collaborations, etc.).

4.4 Archivage, conservation et perte des données

L'utilisateur est entièrement responsable de la sauvegarde de ses fichiers originaux, de leur conservation, et de sa capacité à les fournir en cas de litige. TuneLockr ne pourra pas restaurer une œuvre perdue ou supprimée localement par l'utilisateur.

05. Usages interdits et comportements prohibés

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU. Sont notamment strictement interdits :

• le dépôt d'une œuvre dont l'utilisateur n'est pas l'auteur ou dont il ne détient pas les droits nécessaires ;
• le dépôt de contenus illicites (haine, violence, diffamation, discrimination, contenus protégés appartenant à des tiers) ;
• la tentative d'accès non autorisé au système, à l'infrastructure ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• le contournement des limites techniques, l'ingénierie inversée, la copie, la reproduction ou toute tentative de modification de l'application ;
• l'utilisation du service dans le but de nuire, tromper, usurper une identité ou générer de fausses preuves d'antériorité.

TuneLockr se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement un compte en cas de violation.

06. Exactitude et véracité des informations

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit lors de la création de son compte et lors de l'utilisation du service. Il reconnaît être seul responsable :

• de la véracité de ses déclarations ;
• du statut juridique de ses œuvres ;
• de toute conséquence liée au dépôt d'une œuvre dont il ne détient pas les droits.

TuneLockr ne peut en aucun cas être tenu responsable des actes ou déclarations mensongères de l'utilisateur.

07. Nature juridique du service

TuneLockr fournit une preuve d'antériorité technique, un certificat horodaté, et un ancrage blockchain renforçant la preuve. L'ancrage sur la blockchain peut être effectué de manière différée dans le cadre d'optimisations techniques, sans affecter la validité de la preuve initiale générée lors du dépôt.

TuneLockr n'est pas un organisme de gestion collective (ex : SACEM), un service de dépôt officiel étatique, ni un cabinet juridique. Les certificats constituent un élément de preuve, dont la portée dépend du contexte juridique.

08. Indépendance vis-à-vis des organismes officiels

TuneLockr est un service indépendant et n'est en aucun cas affilié, associé, sponsorisé, agréé ou mandaté par la SACEM, la SACD, la SDRM, l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP, la SPPF, l'OMPI/WIPO, le U.S. Copyright Office, ou toute autre organisation de gestion collective ou organisme officiel de protection du droit d'auteur.

Toute référence à ces entités dans le cadre du service (articles explicatifs, ressources, comparatifs, documentation pédagogique…) est fournie à titre purement informatif et n'implique aucune collaboration, validation, recommandation ou partenariat.

Droits des marques et logos

Les noms, logos, marques, visuels et identités graphiques appartenant à des tiers (ex : SACEM, Tezos, YouTube, Spotify, etc.) demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou propriétaires respectifs. TuneLockr n'utilise ces marques que dans un cadre informatif, conformément à l'usage loyal, et sans intention de créer une confusion avec son propre service.

Rôle limité de TuneLockr

TuneLockr ne gère pas les droits d'auteur à la place d'une société de gestion collective, n'enregistre pas officiellement les œuvres auprès de la SACEM ou d'un organisme national, ne délivre pas de droits patrimoniaux, et ne perçoit ni ne redistribue de royalties. Le service fournit exclusivement une preuve technique d'antériorité.

09. Tarifs, paiements & abonnements

9.1 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités via Stripe.

9.2 Abonnements

Les abonnements sont reconduits automatiquement jusqu'à résiliation.

9.3 Résiliation

La résiliation est possible à tout moment. Les périodes déjà facturées restent dues.

9.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que le service est exécuté (génération du certificat). Dans les cas où ce droit serait applicable, l'utilisateur peut utiliser le formulaire disponible à l'article 16.

10. Utilisation de l'offre illimitée — usage raisonnable

L'offre dite « illimitée » est soumise à un principe d'usage raisonnable. Un usage est considéré comme abusif lorsqu'il génère une charge technique disproportionnée, détourne la finalité du service, ou nuit au bon fonctionnement global.

TuneLockr se réserve le droit d'adapter les modalités techniques (regroupement des dépôts, délais d'ancrage, limitation de fréquence), de suspendre certaines fonctionnalités, ou de proposer une offre adaptée. Ces ajustements n'affectent pas la validité des preuves générées.

11. Limitation de responsabilité

Le service TuneLockr est fourni « en l'état », sans garantie de résultat dans le cadre d'un litige juridique. TuneLockr ne pourra être tenu responsable :

• de l'issue d'un litige lié à une œuvre déposée ;
• d'un dysfonctionnement temporaire de la blockchain Tezos ou d'un prestataire tiers ;
• de pertes de données imputables à l'utilisateur ;
• des litiges entre artistes, auteurs, producteurs ou toute autre partie ;
• de tout dommage indirect : perte de revenus, perte de contrats, atteinte à la réputation, etc.

La responsabilité totale de TuneLockr ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

12. Force majeure

TuneLockr ne pourra être tenu responsable d'un manquement contractuel lorsque celui-ci résulte d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, panne Internet globale, défaillance massive d'un fournisseur, guerre, pandémie, acte gouvernemental, etc.).

13. Données personnelles & sécurité (RGPD)

Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité RGPD. Vous disposez de vos droits d'accès, de rectification et de suppression.

TuneLockr applique des mesures de sécurité avancées (chiffrement, protocoles sécurisés, audit) pour protéger les données des utilisateurs. En cas de violation de données personnelles, TuneLockr s'engage à notifier la CNIL dans les délais légaux et à informer les utilisateurs concernés dès que raisonnablement possible.

Sous-traitants et prestataires

• Stripe (paiements sécurisés)
• Tezos (horodatage blockchain)
• OVH / Cloud (hébergement)
• Services d'analyse anonymisées

14. Propriété intellectuelle de TuneLockr

Tous les éléments de la plateforme sont protégés. L'ensemble du code, de l'interface, des textes, logos, éléments graphiques, API, technologies propriétaires et systèmes liés au fonctionnement de TuneLockr restent la propriété exclusive de Pablo GROOT (Micro-entreprise).

Les smart contracts, mécanismes blockchain, certificats et infrastructures techniques demeurent également la propriété exclusive de TuneLockr. Les certificats sont strictement personnels, non cessibles, non revendables, et ne peuvent être exploités indépendamment de l'œuvre associée.

Toute reproduction, extraction, copie ou modification, totale ou partielle, des éléments de la plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite.

15. Suspension, résiliation & suppression de compte

Un compte peut être suspendu ou résilié sans préavis en cas de fraude, de violation des CGU, d'usage abusif, de comportement illicite, d'impayés, ou d'activité suspecte compromettant la sécurité du service. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cadre.

16. Formulaire de rétractation

Uniquement à utiliser si le droit de rétractation est applicable (cas rare, voir article 9.4).

17. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser TuneLockr en cas de recours, plainte, litige ou préjudice causé par le dépôt d'une œuvre non autorisée, une violation des droits d'un tiers, ou une utilisation frauduleuse ou abusive du service.

18. Support & délais de réponse

TuneLockr propose un support 7j/7 par email. Les temps de réponse varient en fonction de l'activité et ne constituent pas une obligation contractuelle.

19. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.

01. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site web. Il permet de reconnaître votre navigateur et de collecter certaines informations relatives à votre navigation, sans identifier directement une personne.

D'autres technologies similaires (stockage local, pixels, identifiants techniques) peuvent également être utilisées et sont couvertes par la présente politique.

02. Cookies utilisés sur TuneLockr

TuneLockr utilise différentes catégories de cookies, selon leur finalité :

Les cookies strictement nécessaires ne peuvent pas être désactivés car ils sont indispensables au fonctionnement du service (connexion à votre compte, sécurité, paiement). Les cookies optionnels ne sont déposés qu'avec votre consentement préalable.

03. Base légale et consentement

Conformément à la directive ePrivacy et à la recommandation de la CNIL, les cookies non essentiels ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement explicite via le bandeau affiché lors de votre première visite.

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser, ou personnaliser vos choix par catégorie. Le refus des cookies optionnels n'empêche pas l'accès au service, mais peut limiter certaines fonctionnalités non essentielles.

04. Gestion de vos préférences

Vous pouvez modifier vos préférences de cookies à tout moment depuis le panneau de gestion des cookies, accessible en bas de page du site.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Cette configuration varie selon le navigateur utilisé ; consultez la documentation de votre navigateur pour plus d'informations.

05. Durée de conservation

Votre consentement est conservé pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL. Passé ce délai, votre consentement vous sera à nouveau demandé.

Les cookies eux-mêmes ont une durée de vie variable selon leur finalité, allant de la durée de la session (cookies de connexion) à 13 mois maximum (cookies de mesure d'audience).

06. Cookies tiers

Certains cookies peuvent être déposés par des prestataires tiers agissant pour le compte de TuneLockr, notamment :

• Stripe — traitement sécurisé des paiements ;
• Outils de mesure d'audience anonymisée — statistiques de fréquentation.

Ces prestataires peuvent avoir leur propre politique de cookies, que nous vous invitons à consulter directement sur leurs sites respectifs.

07. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression des données collectées via les cookies.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à support@tunelockr.com, ou introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

08. Modifications de la présente politique

TuneLockr se réserve le droit de modifier la présente Politique de Cookies à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire, technique ou éditoriale. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de votre consultation.

09. Contact

Pour toute question relative à la présente politique, vous pouvez nous contacter à l'adresse support@tunelockr.com.