CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION & DE VENTE (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») encadrent l’accès et l’utilisation du service TuneLockr, accessible via :
Le service est exploité par :
Pablo GROOT — Micro-Entreprise
SIRET : 89313227400018
2154 Route de Manosque, Les Granons, 04110 Reillanne – France
Contact : support@tunelockr.com
— +33 7 56 80 87 37
En utilisant TuneLockr, vous acceptez intégralement ces CGU/CGV.
1. Objet du Service
TuneLockr est une solution permettant :
de générer une preuve d’antériorité horodatée grâce à une empreinte cryptographique (hash),
de stocker cette preuve dans une blockchain (Tezos),
d’obtenir un certificat d’antériorité au format PDF,
de conserver un historique certifié de vos créations.
TuneLockr ne revendique aucun droit sur les œuvres déposées et n’acquiert aucun droit d’auteur.
TuneLockr ne vérifie pas, n’analyse pas et ne modère pas le contenu des fichiers déposés.
2. Acceptation des Conditions
L’utilisation du service vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU/CGV.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le service.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version à jour est consultable à tout moment sur le site.
3. Accès au Service
3.1 Âge minimum
Vous devez avoir 18 ans ou une autorisation parentale pour utiliser le service.
3.2 Disponibilité
Le service est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance ou panne indépendante de notre volonté.
3.3 Création de compte
Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes. Toute fraude ou usurpation entraîne la suppression immédiate du compte.
4. Vos œuvres & vos droits
4.1 Propriété totale
Vous restez seul propriétaire des œuvres que vous déposez.
TuneLockr ne reçoit aucun droit, licence ou autorisation autre que celle strictement nécessaire à la génération de l’empreinte et du certificat.
4.2 Fichiers non conservés
TuneLockr ne conserve jamais vos fichiers d’origine :
✔ seuls le hash cryptographique et les métadonnées (date, type de fichier…) sont stockés.
4.3 Responsabilité des contenus
Vous êtes responsable du contenu que vous déposez (originalité, droits, collaborations…).
5. Nature juridique du service
TuneLockr fournit :
✔ une preuve d’antériorité technique basée sur blockchain,
✔ un certificat daté, horodaté et infalsifiable.
TuneLockr n’est pas :
✘ un organisme de gestion collective (ex : SACEM),
✘ un service de dépôt officiel étatique,
✘ un cabinet juridique.
Les certificats délivrés constituent une preuve recevable dans la majorité des juridictions, mais TuneLockr ne garantit pas l’issue d’un litige, qui dépend de nombreux facteurs extérieurs.
6. Tarifs, Paiements & Abonnements
6.1 Paiement sécurisé
Les paiements sont traités via Stripe, garantissant la sécurité des transactions.
6.2 Abonnements
Les abonnements mensuels et annuels sont reconduits automatiquement jusqu’à annulation par l’utilisateur.
6.3 Résiliation
La résiliation est possible à tout moment, mais les périodes déjà facturées restent dues.
6.4 Droit de rétractation (non applicable)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
➡ une fois le certificat généré, le droit de rétractation ne s’applique plus.
L’utilisateur reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après son paiement.
Aucun remboursement n’est possible sauf défaillance avérée de TuneLockr (service indisponible, certificat non délivré…).
7. Responsabilités
7.1 Limitation de responsabilité
TuneLockr ne pourra être tenu responsable :
d’un litige entre créateurs,
d’une mauvaise utilisation du certificat,
d’une perte d’accès au compte,
d’un dépôt frauduleux réalisé par un tiers.
7.2 Disponibilité technique
Bien que le service utilise une infrastructure robuste, TuneLockr ne garantit pas une disponibilité parfaite ni une absence totale d’erreurs.
7.3 Force majeure
TuneLockr ne peut être responsable en cas d’événements extérieurs (panne internet mondiale, blockchain indisponible, catastrophe naturelle…).
8. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité RGPD disponible sur le site.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
9. Propriété intellectuelle de TuneLockr
Tous les éléments de la plateforme (texte, UI, images, code, logo…) sont protégés.
Toute reproduction, modification ou redistribution est interdite sans autorisation.
10. Suspension & Suppression de Compte
TuneLockr peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
de fraude,
de violation des CGU,
de comportement illicite,
d’utilisation abusive du service.
11. Droit applicable & litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l’entreprise.
12. Formulaire de rétractation
Uniquement à utiliser si le droit de rétractation est applicable (rare dans ce cas).
Je notifie ma rétractation du contrat suivant :
Nom :
Adresse :
Email :
Offre souscrite :
Date de souscription :
Signature (si version papier) :
Date :
Indépendance vis-à-vis des organismes officiels (SACEM, etc.)
Indépendance vis-à-vis des organisations de gestion des droits
TuneLockr est un service indépendant et n’est en aucun cas affilié, associé, sponsorisé, agréé ou mandaté par la SACEM, la SACD, la SDRM, l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP, la SPPF, l’OMPI/WIPO, le U.S. Copyright Office, ou toute autre organisation de gestion collective ou organisme officiel de protection du droit d’auteur.
Toute référence à ces entités dans le cadre du service (articles explicatifs, ressources, comparatifs, documentation pédagogique…) est fournie à titre purement informatif.
Ces références n’impliquent aucune collaboration, validation, recommandation ou partenariat.
Droits des marques et logos
Les noms, logos, marques, visuels et identités graphiques appartenant à des tiers (ex : SACEM, Tezos, YouTube, Spotify, etc.) demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou propriétaires respectifs.
TuneLockr n’utilise ces marques que :
dans un cadre informatif,
conformément à l’usage loyal,
sans intention de créer une confusion avec son propre service.
Aucune reproduction, diffusion ou exploitation de ces marques ne saurait être interprétée comme une association ou une approbation.
Rôle limité de TuneLockr
TuneLockr ne :
gère pas les droits d’auteur à la place d’une société de gestion collective ;
n’enregistre pas officiellement les œuvres auprès de la SACEM ou d’un organisme national ;
ne délivre pas de droits patrimoniaux ;
ne perçoit ni ne redistribue de royalties.
Le service fournit exclusivement une preuve technique d’antériorité, utilisable pour démontrer la création d’une œuvre à une date donnée.
Clause “Usages interdits / comportements prohibés”
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service TuneLockr à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU.
Sont notamment strictement interdits :
le dépôt d’une œuvre dont l’utilisateur n’est pas l’auteur ou dont il ne détient pas les droits nécessaires ;
le dépôt de contenus illicites (haine, violence, diffamation, discrimination, contenus protégés appartenant à des tiers) ;
la tentative d’accès non autorisé au système, à l’infrastructure ou aux comptes d’autres utilisateurs ;
le contournement des limites techniques, l’ingénierie inversée, la copie, la reproduction ou toute tentative de modification de l’application ;
l’utilisation du Service dans le but de nuire, tromper, usurper une identité ou générer de fausses preuves d’antériorité.
TuneLockr se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement un compte en cas de violation.
Clause “Exactitude et véracité des informations”
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la création de son compte et lors de l’utilisation du Service.
Il reconnaît être seul responsable :
de la véracité de ses déclarations,
du statut juridique de ses œuvres,
de toute conséquence liée au dépôt d’une œuvre dont il ne détient pas les droits.
TuneLockr ne peut en aucun cas être tenu responsable des actes ou déclarations mensongères de l’utilisateur.
Clause “Limitation de responsabilité” (blindage juridique)
Le Service TuneLockr est fourni “en l’état”, sans garantie de résultat dans le cadre d’un litige juridique.
TuneLockr ne pourra être tenu responsable :
de l’issue d’un litige lié à une œuvre déposée ;
d’un dysfonctionnement temporaire de la blockchain Tezos ou d’un prestataire tiers ;
de pertes de données imputables à l’utilisateur (suppression de fichiers originaux, erreurs humaines) ;
des litiges entre artistes, auteurs, producteurs ou toute autre partie ;
de tout dommage indirect : perte de revenus, perte de contrats, atteinte à la réputation, etc.
La responsabilité totale de TuneLockr ne pourra excéder le montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Clause “Force majeure”
TuneLockr ne pourra être tenu responsable d’un manquement contractuel lorsque celui-ci résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, panne Internet globale, défaillance massive d’un fournisseur, guerre, pandémie, acte gouvernemental, etc.).
Clause “Archivage, conservation et perte des données”
TuneLockr ne conserve pas les fichiers originaux des utilisateurs, mais uniquement leur empreinte numérique (hash).
L’utilisateur est entièrement responsable :
de la sauvegarde de ses fichiers originaux,
de leur conservation,
de la capacité à les fournir en cas de litige.
TuneLockr ne pourra pas restaurer une œuvre perdue ou supprimée localement par l’utilisateur.
Clause “Disponibilité du service & maintenance”
TuneLockr met tout en œuvre pour garantir la disponibilité du service, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue.
Le service peut être temporairement interrompu pour :
– maintenance technique,
– mise à jour,
– amélioration,
– dysfonctionnement indépendant de la volonté de TuneLockr.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’interruption.
Clause “Sécurité & violations de données (RGPD)”
TuneLockr applique des mesures de sécurité avancées (chiffrement, protocoles sécurisés, audit) pour protéger les données des utilisateurs.
En cas de violation de données personnelles, TuneLockr s’engage à :
notifier la CNIL dans les délais légaux,
informer les utilisateurs concernés dès que raisonnablement possible.
Clause “Loi applicable & juridiction compétente”
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d’Aix-en-Provence.
Clause “Propriété intellectuelle de TuneLockr”
L’ensemble du code, interface, textes, logos, éléments graphiques, API, technologies propriétaires et systèmes liés au fonctionnement de TuneLockr restent la propriété exclusive de Pablo GROOT (Micro-entreprise).
Toute reproduction, extraction, copie ou modification, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
Clause “Résiliation par TuneLockr”
TuneLockr peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas :
de fraude,
de non-respect des CGU,
d’utilisation illégale du service,
d’impayés,
d’activité suspecte compromettant la sécurité du service.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cadre.
Clause “Indemnisation” (anti-litige)
L’utilisateur s’engage à indemniser TuneLockr en cas de recours, plainte, litige ou préjudice causé par :
le dépôt d’une œuvre non autorisée,
une violation des droits d’un tiers,
une utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
Cette clause protège fortement ton SaaS.
Clause “Support & délais de réponse”
TuneLockr propose un support 7j/7 par email.
Les temps de réponse varient en fonction de l’activité et ne constituent pas une obligation contractuelle.
Clause “Sous-traitants & prestataires (obligatoire RGPD)”
TuneLockr utilise des prestataires pour offrir le service, notamment :
Stripe (paiements sécurisé)
Tezos (horodatage blockchain)
OVH / Cloud (hébergement)
Services d’analyse anonymisées
Ces prestataires respectent les standards de sécurité internationaux.
Clause spécifique SACEM & organismes officiels
(Tu l’as demandée avant — incluse ici pour cohérence)
TuneLockr n’est pas affilié, associé, soutenu ou validé par la SACEM, l’OMPI, la CISAC, l’ASCAP ou tout autre organisme de gestion collective.
Tous les logos, noms et marques cités appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs.
TuneLockr fournit uniquement un service technique de preuve d’antériorité et ne remplace aucun dépôt officiel ou déclaration auprès d’une organisation tierce.