01. Objet du service

TuneLockr est une solution permettant :

• de générer une preuve d'antériorité horodatée grâce à une empreinte cryptographique (hash) ;
• d'associer cette preuve à un ancrage sur une blockchain (Tezos) ;
• d'obtenir un certificat d'antériorité au format PDF ;
• de conserver un historique certifié de vos créations.

TuneLockr ne revendique aucun droit sur les œuvres déposées et n'acquiert aucun droit d'auteur. TuneLockr ne vérifie pas, n'analyse pas et ne modère pas le contenu des fichiers déposés.

02. Acceptation des conditions

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version à jour est consultable sur le site. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte actif en seront informés par tout moyen approprié (email, notification in-app).

03. Accès au service

3.1 Âge minimum

Vous devez avoir 18 ans, ou l'âge de la majorité légale applicable dans votre pays de résidence si celui-ci diffère, ou disposer d'une autorisation parentale, pour utiliser le service.

3.2 Disponibilité

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance ou panne indépendante de notre volonté. TuneLockr met tout en œuvre pour garantir la disponibilité du service, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance technique, mise à jour, amélioration ou dysfonctionnement indépendant de la volonté de TuneLockr. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'interruption.

3.3 Création de compte

Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes. Toute fraude ou usurpation entraîne la suppression immédiate du compte.

3.4 Compte unique — comptes multiples et dépôts non autorisés

Chaque utilisateur est autorisé à créer un seul compte personnel sur la plateforme TuneLockr. Toute création de comptes multiples, qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une mauvaise manipulation, d'un dysfonctionnement technique supposé ou de l'utilisation de plusieurs appareils, est strictement interdite.

Un compte correspond à un seul dépôt actif, sauf souscription à une offre spécifique autorisant des dépôts supplémentaires ou un accès illimité.

Tout compte, dépôt ou contenu créé en violation de la présente clause sera considéré comme non conforme et pourra, sans préavis :

• être suspendu, désactivé ou supprimé de la plateforme ;
• être rendu inactif ou non valide au regard des services proposés par TuneLockr, indépendamment de son existence sur une blockchain publique ;
• ne donner lieu à aucun remboursement, compensation ou migration vers un autre compte.

TuneLockr se réserve le droit d'engager toute procédure appropriée, y compris technique, contractuelle ou judiciaire, en cas de contournement répété ou manifeste des présentes règles.

3.5 Utilisation internationale

Le service est proposé à des utilisateurs situés dans le monde entier. L'utilisateur est seul responsable de vérifier que l'utilisation de TuneLockr, ainsi que la valeur probatoire d'un certificat d'antériorité ou d'un ancrage blockchain, est conforme et pertinente au regard des lois de son propre pays de résidence ou d'exercice (droit d'auteur, preuve électronique, fiscalité, etc.). TuneLockr ne garantit pas qu'un certificat ait la même valeur probatoire dans toutes les juridictions.

Certaines fonctionnalités, moyens de paiement ou langues peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays.

04. Vos œuvres & vos droits

4.1 Propriété totale

Vous restez seul propriétaire des œuvres que vous déposez. TuneLockr ne reçoit aucun droit, licence ou autorisation autre que celle strictement nécessaire à la génération de l'empreinte et du certificat.

4.2 Fichiers non conservés

TuneLockr ne conserve pas vos fichiers d'origine. Seuls sont stockés le hash cryptographique et certaines métadonnées (date, type de fichier, identifiant), hébergées sur l'infrastructure décrite à l'article 13.

4.3 Responsabilité des contenus

Vous êtes seul responsable du contenu déposé (originalité, droits, collaborations, etc.).

4.4 Archivage, conservation et perte des données

L'utilisateur est entièrement responsable de la sauvegarde de ses fichiers originaux, de leur conservation, et de sa capacité à les fournir en cas de litige. TuneLockr ne pourra pas restaurer une œuvre perdue ou supprimée localement par l'utilisateur.

05. Usages interdits et comportements prohibés

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU, y compris au regard des lois applicables dans son pays de résidence. Sont notamment strictement interdits :

• le dépôt d'une œuvre dont l'utilisateur n'est pas l'auteur ou dont il ne détient pas les droits nécessaires ;
• le dépôt de contenus illicites (haine, violence, diffamation, discrimination, contenus protégés appartenant à des tiers) ;
• la tentative d'accès non autorisé au système, à l'infrastructure ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• le contournement des limites techniques, l'ingénierie inversée, la copie, la reproduction ou toute tentative de modification de l'application ;
• l'utilisation du service dans le but de nuire, tromper, usurper une identité ou générer de fausses preuves d'antériorité.

TuneLockr se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement un compte en cas de violation.

06. Exactitude et véracité des informations

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit lors de la création de son compte et lors de l'utilisation du service. Il reconnaît être seul responsable :

• de la véracité de ses déclarations ;
• du statut juridique de ses œuvres ;
• de toute conséquence liée au dépôt d'une œuvre dont il ne détient pas les droits.

TuneLockr ne peut en aucun cas être tenu responsable des actes ou déclarations mensongères de l'utilisateur.

07. Nature juridique du service

TuneLockr fournit une preuve d'antériorité technique, un certificat horodaté, et un ancrage blockchain renforçant la preuve. L'ancrage sur la blockchain peut être effectué de manière différée dans le cadre d'optimisations techniques, sans affecter la validité de la preuve initiale générée lors du dépôt.

TuneLockr n'est pas un organisme de gestion collective (ex : SACEM), un service de dépôt officiel étatique — français ou étranger —, ni un cabinet juridique. Les certificats constituent un élément de preuve, dont la portée et la recevabilité dépendent du contexte juridique et du pays concerné.

08. Indépendance vis-à-vis des organismes officiels

TuneLockr est un service indépendant et n'est en aucun cas affilié, associé, sponsorisé, agréé ou mandaté par la SACEM, la SACD, la SDRM, l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP, la SPPF, l'OMPI/WIPO, le U.S. Copyright Office, ou toute autre organisation de gestion collective ou organisme officiel de protection du droit d'auteur, français ou étranger.

Toute référence à ces entités dans le cadre du service (articles explicatifs, ressources, comparatifs, documentation pédagogique…) est fournie à titre purement informatif et n'implique aucune collaboration, validation, recommandation ou partenariat.

Droits des marques et logos

Les noms, logos, marques, visuels et identités graphiques appartenant à des tiers (ex : SACEM, Tezos, Google/Firebase, YouTube, Spotify, etc.) demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou propriétaires respectifs. TuneLockr n'utilise ces marques que dans un cadre informatif, conformément à l'usage loyal, et sans intention de créer une confusion avec son propre service.

Rôle limité de TuneLockr

TuneLockr ne gère pas les droits d'auteur à la place d'une société de gestion collective, n'enregistre pas officiellement les œuvres auprès de la SACEM ou d'un organisme national, ne délivre pas de droits patrimoniaux, et ne perçoit ni ne redistribue de royalties. Le service fournit exclusivement une preuve technique d'antériorité.

09. Tarifs, paiements, devises & taxes

9.1 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités via Stripe, y compris pour les utilisateurs situés hors de France et de l'Union européenne. Stripe agit en tant que sous-traitant/prestataire de paiement pour le compte de TuneLockr.

9.2 Devises et conversion

Les prix peuvent être affichés dans la devise locale de l'utilisateur à titre indicatif ; le montant effectivement débité et faisant foi est celui traité par Stripe. Les frais de conversion, de change ou bancaires éventuels appliqués par la banque ou l'émetteur de la carte de l'utilisateur restent à sa charge.

9.3 Taxes (TVA / TPS / sales tax)

Selon le pays de résidence de l'utilisateur, des taxes locales (TVA au sein de l'Union européenne et au Royaume-Uni, GST/TPS au Canada ou en Australie, sales tax aux États-Unis, etc.) peuvent s'appliquer et être ajoutées au prix affiché, calculées et collectées automatiquement lorsque l'outil de gestion fiscale de Stripe est activé. L'utilisateur professionnel disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peut, le cas échéant, bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9.4 Abonnements

Les abonnements sont reconduits automatiquement jusqu'à résiliation.

9.5 Résiliation

La résiliation est possible à tout moment. Les périodes déjà facturées restent dues.

9.6 Droit de rétractation

Pour les utilisateurs consommateurs bénéficiant d'un droit de rétractation en vertu de la loi applicable dans leur pays de résidence (notamment l'article L221-28 du Code de la consommation français pour les résidents français, ou une disposition équivalente ailleurs, par exemple au titre de la directive européenne relative aux droits des consommateurs pour les résidents de l'UE/EEE, ou des Consumer Contracts Regulations pour les résidents du Royaume-Uni), ce droit est écarté uniquement lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies avant le début de l'exécution du service :

• l'utilisateur a donné son accord préalable et exprès à l'exécution immédiate du service (génération du certificat et, le cas échéant, ancrage blockchain) avant l'expiration du délai de rétractation ; et
• l'utilisateur a expressément reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Ce double accord est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée, présentée lors du parcours de commande avant validation du paiement — une acceptation générale des présentes CGU/CGV ne suffit pas à cet effet. La preuve de ce consentement (horodatage, identifiant de commande) est conservée par TuneLockr afin de pouvoir la produire en cas de contestation, la charge de cette preuve reposant sur le professionnel.

À défaut de recueil de ce consentement exprès et documenté dans les conditions ci-dessus, le délai de rétractation légal (généralement 14 jours) continue de s'appliquer, y compris si le certificat a déjà été délivré. Dans les cas où le droit de rétractation reste applicable, l'utilisateur peut utiliser le formulaire disponible à l'article 16.

10. Utilisation de l'offre illimitée — usage raisonnable

L'offre dite « illimitée » est soumise à un principe d'usage raisonnable. Un usage est considéré comme abusif lorsqu'il génère une charge technique disproportionnée, détourne la finalité du service, ou nuit au bon fonctionnement global.

TuneLockr se réserve le droit d'adapter les modalités techniques (regroupement des dépôts, délais d'ancrage, limitation de fréquence), de suspendre certaines fonctionnalités, ou de proposer une offre adaptée. Ces ajustements n'affectent pas la validité des preuves générées.

11. Limitation de responsabilité

Le service TuneLockr est fourni « en l'état », sans garantie de résultat dans le cadre d'un litige juridique, quel que soit le pays dans lequel ce litige survient. TuneLockr ne pourra être tenu responsable :

• de l'issue d'un litige lié à une œuvre déposée ;
• d'un dysfonctionnement temporaire de la blockchain Tezos, de l'infrastructure d'hébergement (y compris Firebase/Google Cloud) ou d'un prestataire tiers ;
• de pertes de données imputables à l'utilisateur ;
• des litiges entre artistes, auteurs, producteurs ou toute autre partie ;
• de tout dommage indirect : perte de revenus, perte de contrats, atteinte à la réputation, etc.

La responsabilité totale de TuneLockr ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, dans la limite maximale autorisée par le droit impératif applicable à l'utilisateur.

12. Force majeure

TuneLockr ne pourra être tenu responsable d'un manquement contractuel lorsque celui-ci résulte d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, panne Internet globale, défaillance massive d'un fournisseur cloud, guerre, pandémie, acte gouvernemental, etc.).

13. Données personnelles, hébergement & sécurité

Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. Selon votre pays de résidence, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité sur vos données (notamment au titre du RGPD pour les résidents de l'UE/EEE, ou de lois équivalentes ailleurs — CCPA en Californie, LGPD au Brésil, etc.).

TuneLockr applique des mesures de sécurité avancées (chiffrement, authentification, règles d'accès, audit) pour protéger les données des utilisateurs. En cas de violation de données personnelles, TuneLockr s'engage à notifier les autorités compétentes (par exemple la CNIL) dans les délais légaux et à informer les utilisateurs concernés dès que raisonnablement possible.

Hébergement et infrastructure — Firebase / Google Cloud

Les comptes utilisateurs, l'authentification, les métadonnées de dépôt et le hash cryptographique associé à chaque œuvre sont hébergés sur Firebase (Firebase Authentication, Cloud Firestore / Firebase Storage), une plateforme opérée par Google. Les données peuvent en conséquence être traitées ou stockées sur l'infrastructure mondiale de Google Cloud, y compris potentiellement en dehors du pays de résidence de l'utilisateur.

Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace Économique Européen, TuneLockr s'appuie sur les garanties contractuelles proposées par Google (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne et les engagements de Google en matière de protection des données) afin d'assurer un niveau de protection adéquat.

Sous-traitants et prestataires

• Firebase / Google Cloud (authentification, base de données, stockage des métadonnées)
• Stripe (paiements sécurisés, gestion fiscale)
• Tezos (horodatage blockchain, réseau public décentralisé)
• Services d'analyse anonymisées

14. Propriété intellectuelle de TuneLockr

Tous les éléments de la plateforme sont protégés. L'ensemble du code, de l'interface, des textes, logos, éléments graphiques, API, technologies propriétaires et systèmes liés au fonctionnement de TuneLockr restent la propriété exclusive de Pablo GROOT (Micro-entreprise), quel que soit le pays depuis lequel le service est consulté.

Les smart contracts, mécanismes blockchain, certificats et infrastructures techniques demeurent également la propriété exclusive de TuneLockr. Les certificats sont strictement personnels, non cessibles, non revendables, et ne peuvent être exploités indépendamment de l'œuvre associée.

Toute reproduction, extraction, copie ou modification, totale ou partielle, des éléments de la plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite.

15. Suspension, résiliation & suppression de compte

Un compte peut être suspendu ou résilié sans préavis en cas de fraude, de violation des CGU, d'usage abusif, de comportement illicite, d'impayés, ou d'activité suspecte compromettant la sécurité du service. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cadre.

16. Formulaire de rétractation

Uniquement à utiliser si le droit de rétractation est applicable dans votre pays de résidence (cas rare, voir article 9.6).

17. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser TuneLockr en cas de recours, plainte, litige ou préjudice causé par le dépôt d'une œuvre non autorisée, une violation des droits d'un tiers, ou une utilisation frauduleuse ou abusive du service, où que ce recours soit introduit.

18. Support & délais de réponse

TuneLockr propose un support 7j/7 par email, en français et en anglais. Les temps de réponse varient en fonction de l'activité, du fuseau horaire de l'utilisateur, et ne constituent pas une obligation contractuelle.

19. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, y compris pour les utilisateurs situés hors de France, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la loi de leur pays de résidence, lesquelles demeurent applicables lorsque la loi le requiert et ne peuvent être écartées par les présentes.

En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, et sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs de leur pays de résidence, les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence (France) seront seuls compétents.